Instance Nationale pour la Réforme de l'Information et de la Communication

 

Accord sur l’ETT : déphasage entre le principe d’indépendance et la composition proposée du conseil d’administration

 

L’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC) a adressé, samedi 10 mars, au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale Constituante, au Chef du Gouvernement et au Secrétaire Général de l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), une lettre dont voici le texte :

« Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la réunion de la Commission centrale de conciliation, relative à l’indépendance de l’Etablissement de la Télévision Tunisienne, l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC) estime qu’il est de son devoir d’émettre les observations suivantes :

Premièrement : L’INRIC salue tous les efforts visant à assainir le climat social et professionnel et à régler les problèmes en suspens au sein des entreprises publiques de presse, en vue de conforter leur indépendance, de promouvoir leur rendement et de répondre aux aspirations du peuple tunisien à une information libre, pluraliste et objective, conforme aux standards internationaux en vigueur dans les pays démocratiques.

Deuxièmement : l’INRIC considère que le fait d’admettre le principe de l’indépendance de la télévision tunisienne, en tant que média public au service exclusif du citoyen, et de consigner ce principe dans la législation, est un acquis majeur à la réalisation duquel l’Instance ne cesse d’œuvrer, à travers les actions de sensibilisation et les recommandations visant à engager les réformes nécessaires en matière de restructuration, de gouvernance et d’amélioration des méthodes de gestion administrative et financière, de manière à garantir l’indépendance des médias publics et à protéger leur ligne éditoriale contre toutes formes de pression.

Troisièmement : l’INRIC estime que la composition du conseil d’administration de l’Etablissement de la Télévision Tunisienne, telle que proposée à l’article deux du procès-verbal de la réunion, est en déphasage total avec le principe de l’indépendance énoncé à l’article premier. Cette composition menace l’essence même d’un média de service public et ce pour les raisons suivantes :

 

 

 

-         La composition proposée se distingue par son déséquilibre. Ce sont, en effet, les pouvoirs publics qui désignent la majorité des membres du conseil d’administration, ce qui implique une mainmise totale de ces  pouvoirs sur l’entreprise et une aliénation de son indépendance et de l’autonomie de sa décision, de ses orientations et de sa ligne éditoriale.

-         Cette composition se caractérise également par une confusion des rôles entre les fonctions d’administration et de contrôle. Elle comporte, en effet, trois représentants de l’administration de l’entreprise et un représentant de la cour des comptes. Or, la fonction de la cour des comptes est de contrôler, a posteriori, la gestion financière de l’établissement et d’évaluer la qualité de cette gestion. Cette confusion des rôles et cette fusion entre gestion et contrôle sont contraires aux principes de la bonne gouvernance en vigueur dans les établissements similaires dans les pays démocratiques.

-         Dans la composition proposée, les membres du conseil d’administration de la télévision tunisienne (17) sont plus nombreux que ceux de leurs homologues dans des institutions médiatiques prestigieuses telles que la BBC (12), France Télévision (15) ou la télévision de l’Afrique du Sud (12). Proposée dans l’urgence, cette composition comporte deux failles :

·        Une représentation incomplète : elle exclut le citoyen téléspectateur qui est le contribuable et qui devrait être le premier bénéficiaire du service public. Elle exclut également les journalistes et leur principale organisation syndicale, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT)

·        Une efficience douteuse : le nombre élevé des membres du conseil d’administration risque de réduire l’efficacité et la célérité dans la prise de décision et le règlement des problèmes, et de compromettre ainsi la bonne marche de l’entreprise et la qualité de son rendement.

-         A l’exclusion du représentant du ministère de la culture, l’INRIC relève, dans cette composition, l’absence totale de toute référence aux critères de compétence, de neutralité et de professionnalisme. Des qualités nécessaires pour que le conseil d’administration soit capable de tracer une politique efficace et des orientations judicieuses pour l’entreprise.

Quatrièmement : L’INRIC s’étonne qu’aucune mention n’ait été faite, dans le procès-verbal, des décrets-lois n°115 et 116, publiés le 2 novembre 2011, ni du rôle de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) qui devrait être mise en place dans les meilleurs délais pour combler le vide juridique et institutionnel et garantir l’indépendance effective des entreprises médiatiques et des établissements audiovisuels publics en particulier, et ce à l’image des instances de régulation existantes dans les pays démocratiques ou dans ceux ayant connu une transition vers la démocratie durant les vingt dernières années.

Cinquièmement : L’INRIC déplore qu’elle n’ait pas été consultée et que les multiples expériences comparées, en matière de réforme et de régulation des médias audiovisuels, présentées au cours des ateliers et des conférences qu’elle a organisées, aient été ignorées.

Tout en saluant, de nouveau, les aspects positifs que comporte ce procès-verbal, l’INRIC insiste, en conclusion, sur la nécessité d’en corriger les insuffisances, en associant au débat toutes les parties concernées, en révisant la composition proposée et en clarifiant les ambigüités et les non-dits. Le but ultime est de garantir l’indépendance effective de l’Etablissement de la Télévision Tunisienne et de sa ligne éditoriale, et de renforcer son rôle en tant que média de service public, neutre, démocratique, honnête et objectif ».

Rappelons que la réunion de la Commission centrale de conciliation, tenue le 6 mars 2012 au siège du ministère des affaires sociales, sous la présidence de Kamel Omrane, directeur général de l’inspection du travail et de la conciliation, a été consacrée à l’examen des revendications professionnelles des agents de l’Etablissement de la Télévision Tunisienne relatives à l’indépendance de cet établissement et à la composition de son conseil d’administration.

Elle a débouché sur un accord qui a été signé, notamment, par :

-         Ridha Kazdaghli, conseiller auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’information et de la communication

-         Adnen Khedher, Président Directeur Général de l’Etablissement de la Télévision Tunisienne

-         Sami Tahri, secrétaire général adjoint de l’UGTT, chargé de l’information

-         Noureddine Taboubi, secrétaire général adjoint de l’UGTT, chargé du règlement intérieur

-         Des représentants de l’Union Régionale du Travail de Tunis, du syndicat général de la culture et de l’information et des syndicats de base de la télévision tunisienne relevant de l’UGTT.