Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, en vertu du décret-loi du 2 mars 2011, l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC) a examiné, avec le concours d’un groupe d’experts tunisiens et étrangers et de journalistes, 33 demandes de création de chaines de télévision privées.
Après concertation et organisation de plusieurs ateliers de travail, l’INRIC a adopté, lors de la sélection des dossiers de candidature, des critères objectifs en vigueur dans les pays démocratiques, dont notamment :
- Le non-cumul de propriété de deux entreprises médiatiques.
- Le non-cumul de propriété d’une entreprise médiatique et d’une entreprise de communication.
- Le non-cumul de fonctions de chef d’entreprise médiatique et de mandats politiques.
- La non-participation de financements étrangers au capital de l’entreprise.
- La garantie de la pérennité du projet.
Rapports
Recommandation relative à l’attribution de licences pour la création de nouvelles chaines de télévision
Rapport final sur l’attribution des fréquences aux radios privées
En vertu du décret-loi N°10 du 2 mars 2011 portant création de l’Instance pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC), l’instance a examiné les demandes d’attribution de licences pour la création de nouvelles radios privées.
- Partant de la conviction que la période historique que vit la Tunisie nécessite l’instauration d’une information libre, pluraliste et diversifiée, pour répondre à l’aspiration de la société tunisienne à rompre définitivement avec la période écoulée
- Considérant que le processus de création de nouveaux médias audiovisuels exige beaucoup de temps et la mise en place d’un cadre juridique et administratif approprié,
L’INRIC recommande d’attribuer des licences de diffusion à de nouveaux médias audiovisuels sur la base d’une réglementation provisoire, en attendant l’élaboration d’un cahier des charges qui sera appliqués à tous les médias audiovisuels, anciens ou nouveaux.






